L’article 90 de l’ordonnance stipule que des dérogations peuvent être octroyées pour des projets innovants en général. Le législateur a spécifié un premier créneau dans lequel des innovations sont possibles en stipulant « en particulier pour le développement de solution à la problématique de connexion des productions décentralisées par rapport aux réseaux de distribution ».

Ce créneau n’est néanmoins pas limitatif et des dérogations peuvent être octroyées pour des projets innovants dans d’autres domaines.

Périmètre


L’ordonnance stipule que des dérogations aux règles de marché ou tarifaires temporaires peuvent être octroyées pour des projets innovants dans des « zones géographiques ou électriques délimitées ».

La pertinence d’un périmètre soit géographique soit électrique dépend du type de projet. Dans sa demande de dérogation, le porteur de projet doit décrire et motiver le périmètre qu’il propose.

Périmètre électrique

Dans le cas de projets innovants qui mettent en lien au moins une unité capable d’injection sur le réseau (producteur ou unité de stockage) et au moins un consommateur d’électricité et qui peuvent avoir un impact sur les flux d’électricité, un périmètre électrique est appliqué. Ceci afin d’éviter des « use cases » virtuels n’ayant aucun lien avec la réalité électrique du réseau et afin de favoriser des comportements et uses cases vertueux au regard de l’utilisation et la gestion du réseau électrique. 

Ce périmètre électrique doit être déterminée par un élément du réseau, comme typiquement un transformateur ou une cabine de distribution.

La taille du périmètre électrique doit être raisonnable et équilibrée, afin de permettre une bonne balance entre :

  • l’éclosion de uses cases innovants et l’activation du potentiel de production d’électricité renouvelable;

  • l’incitant à des comportements et uses cases vertueux au regard de l’utilisation et la gestion du réseau électrique.

Vu que le réseau de distribution d’électricité de la Région de Bruxelles-Capitale est dense et bien maillé, avec un taux de pénétration des énergies renouvelables encore faible à ce jour, des problèmes de congestion liés à l’injection de ces types d’installations sur le réseau ne sont donc, à ce stade, pas d’actualité.

Au vu de ce qui précède et par le biais de la présente décision, BRUGEL considère que pour les projets concernés (voir développement supra), une zone électrique délimitée est au maximum l’ensemble des points de fourniture électriques se situant en Région de Bruxelles-Capital en aval d’un même poste de fourniture d’ELIA.

Périmètre géographique

Les projets ne nécessitant pas de périmètre électrique selon le paragraphe ci-dessus sont délimités par un périmètre géographique. Celui-ci est déterminé pour chaque projet innovant et peut au maximum couvrir l’ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale.


Compétence relative aux dérogations demandées


Pour qu’un projet soit éligible à des dérogations temporelles aux règles de marché ou tarifaires, ces dérogations doivent relever de la matière régionale en énergie, qu’elles soient régies par l’Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et de ses arrêtés d’exécution, ou de la méthodologie tarifaire établie par BRUGEL. A titre exemplative, ces dérogations peuvent concerner :

  • les tarifs de distribitions, de comptage,

  • les conditions de livraison d'électricité,

  • des mesures d'optimisation de l'offre et de la demande.