BRUGEL a adopté un cadre qui détermine les procédures et les critères selon lesquels des porteurs de projets peuvent solliciter et se voir attribuer des dérogations à des règles de marché et/ou tarifaires, pour des projets innovants dans le marché de l’électricité situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

L’ordonnance  du 23 juillet  2018 modifiant  l'ordonnance  du  19  juillet  2001  relative  à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1er avril  2004  relative  à  l'organisation  du  marché  du  gaz  en  Région  de  Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, (ci-après appelé « l’ordonnance »), prévoit, en son article 90 ce qui suit:

« BRUGEL a la possibilité d'adopter, pour une durée limitée dans le temps, des règles de marché et  des  règles  tarifaires  spécifiques  pour  des  zones  géographiques  ou  électriques  délimitées.  Ces zones  sont  développées  spécifiquement  par  la  réalisation  de  projets  pilotes  innovants  et  en particulier  pour  le  développement de  solution  à  la  problématique  de  connexion  des  productions décentralisées par rapport aux réseaux de distribution. »

Cet article donne ainsi la possibilité à BRUGEL d’octroyer des dérogations aux règles de marché et tarifaires, pour certains projets et sous certains conditions spatiales et temporelles.

Pour plus d'informations, référez-vous à notre décision 97beslissing 97 relative à l'établissement d'un cadre dérogatoire aux règles de marché et tarifaires.