Formulaire et délais

Le demandeur complète et introduit auprès de BRUGEL le « Formulaire de demande de dérogation(s) relatif à un projet innovantFormulier voor de aanvraag van afwijkingen voor een innoverend project ».

Dès sa réception, BRUGEL accuse réception du dossier.

Dans les 10 jours ouvrables à dater de la réception du dossier, BRUGEL communique au demandeur si le dossier est complet et, dans le cas contraire, indique les informations manquantes. A la réception des informations complémentaires, BRUGEL a à nouveau 10 jours ouvrables pour évaluer si celles-ci rendent le dossier complet. Ce cycle peut être réitéré jusqu’à complétion totale du dossier.

Dès que le dossier est complet, BRUGEL a 1 mois pour évaluer l’éligibilité du projet innovant aux dérogations et, si le projet est éligible, pour évaluer et valider l’octroi des dérogations demandées selon les critères d’évaluation listées plus haut. BRUGEL peut prolonger ce délai d’un mois supplémentaire, moyennant notification motivée au demandeur.

A l’issue de cette période, BRUGEL communique sa décision motivée au demandeur et, en cas de décision positive, la publie et la notifie à Sibelga dans le cas où l’on déroge à des règles tarifaires.

Les délais d’examen de complétude et sur le fond sont suspendus entre le 10 juillet et le 20 août.

Concertation

BRUGEL recommande que le porteur de projet innovant candidat à des dérogations temporelles aux règles de marché ou tarifaires se concerte en amont avec les acteurs du marché de l’énergie potentiellement impacté par ou impliqué dans le projet innovant. Le cas échéant, le demandeur est invité à joindre à son dossier de demande les conclusions de cette concertation.

Néanmoins, préalablement à toute décision de dérogation ayant un impact potentiel sur le réseau de distribution ou le réseau de transport régional, BRUGEL se concertera avec le gestionnaire du réseau compétent.