Le porteur d’un projet innovant en cours bénéficiant de dérogations doit respecter certaines obligations concernant : 

1. La protection des consommateurs:

Le porteur du projet doit mettre en place toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des consommateurs, notamment :

  • en veillant à ce que le consommateur participe au projet sur une base volontaire ;

  • en transmettant des informations claires et compréhensibles sur les droits et les obligations des parties ;

  • en veillant sur un traitement non-discriminatoire de tous les participants du projet ;

  • en informant le participant de son droit de sortir du projet moyennant un préavis dans des délais raisonnables et le paiement des frais proportionnels ;

  • en s’assurant de l’établissement d’une facturation claire et transparente ; 

  • en portant à la connaissance des participants de la possibilité d’introduire une plainte auprès du Service des litiges de BRUGEL.


2. La sécurité du réseau 

Le porteur du projet ne peut entreprendre des actions qui sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité du réseau ou de nature à mettre à mal la continuité d’approvisionnement des utilisateurs de ce réseau ;


3. L’information du régulateur

  • Soumettre à BRUGEL tout projet et modification de contrat et/ou convention régissant les rôles, les responsabilités ou les droits et obligations entre les différents acteurs impliqués dans le projet ;

  • Informer BRUGEL dès que les conditions ayant amenés à l’octroi de dérogations sont altérées ;

  • Informer BRUGEL dès que le projet est clôturé et/ou abandonné ;


4. Le rapportage

Rédiger un rapport semestriel succinct à l’attention de BRUGEL, reprenant :

  • L’état d’avancement du projet, y inclus les moments clés passés ;

  • Les étapes suivantes ainsi que le calendrier projeté qui y est associé ;

  • Un retour d’expérience sur ce qui a déjà été réalisé ;

  • Les difficultés et/ou les contraintes rencontrées quant à la bonne réalisation du projet.

A l’issue du projet ou à la fin de la période de dérogation, rédiger un rapport final reprenant :

  • Un récapitulatif du projet, de ses principes, de son objectif, de son déroulement, de son historique ainsi que des acteurs impliqués et de leurs rôles et interactions;

  • Les conclusions du projet ;

  • Les difficultés et/ou les contraintes rencontrées pour atteindre l’objectif ;

  • Des recommandations quant à d’éventuels projets de suivi ;

  • Des recommandations et/ou pistes de réflexion relatives à l’évolution de la législation et/ou régulation concernée.

BRUGEL se réserve le droit d’inviter le porteur du projet à présenter les rapports susvisés oralement.